Objet

ACTION’ELLES est un organisme de formation professionnelle (« ACTION’ELLES ») dont le siège social est 82 rue Dauphiné 69003 LYON (France), dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 82690954169 auprès du Préfet de région Auvergne Rhône Alpes. ACTION’ELLES (i) développe, propose et dispense des formations de durées variables, en inter-entreprise en présentiel, dans ses locaux ou tout autre lieux, ou à distance et (ii) réalise des prestations de conseil à la création et à la gestion d’entreprise (l’« Offre de services ACTION’ELLES »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services ACTION’ELLES souscrites par tout client professionnel (le « Client »), qui y adhère entièrement et sans réserve. Les présentes CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACTION’ELLES, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ACTION’ELLES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ACTION’ELLES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

Commandes

Pour souscrire à l’Offre de service ACTION’ELLES, le Client, via le site Internet ACTION’ELLES (https://www.actionelles.fr/), contacte par messagerie électronique les services d’ACTION’ELLES pour faire le point sur son besoin en formation. À la suite de ce contact, ACTION’ELLES procède à l’envoi d’un devis au Client, par tout moyen qu’elle juge utile, dont la proposition d’Offre de services ACTION’ELLES et les prix indiqués sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de l’envoi. L’Offre de services ACTION’ELLES est réputée acceptée dès la signature par le Client d’un contrat de formation professionnelle ou d’une convention de formation (le « Contrat »). La signature du Contrat implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par ACTION’ELLES à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Modalités des offres de services

L’Offre de services ACTION’ELLES peut être réalisées en présentiel, dans les locaux d’ACTION’ELLES, ou dans tout autre lieux choisi par elle. L’Offre de services ACTION’ELLES à distance est assurée par l’intermédiaire du logiciel TEAMS. ACTION’ELLES décline, dans toute mesure permise par la loi et les règlements, toute responsabilité dans la mise à disposition et l’accès ininterrompus de son contenu sur ces plateformes, ainsi que dans leur utilisation par le Client. L’Offre de services ACTION’ELLES en présentiel peut faire l’objet d’un supplément si le Client demande la prise en charge des repas des participants.

Les dates de réalisation des Offres de services ACTION’ELLES (les « Dates ») sont fixées à l’avance par ACTION’ELLES ou peuvent être convenues d’un commun accord avec le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une Date, des indemnités compensatrices sont dues à ACTION’ELLES dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la Date : aucune indemnité ;
  • Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la Date : 30% des honoraires dus pour l’Offre de service ACTION’ELLES seront facturés au Client ;
  • Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la Date : 70% des honoraires dus pour l’Offre de service ACTION’ELLES seront facturés au Client. 

Le Client dispose de la possibilité de remplacer un participant empêché de prendre part à l’Offre de services ACTION’ELLES par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant la date convenue de réalisation de l’Offre de services ACTION’ELLES. En deçà de ce délai, toute demande de remplacement de la part du Client ouvre droit à une indemnité à l’égard d’ACTION’ELLES.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’Offre de services ACTION’ELLES, ACTION’ELLES se réserve la possibilité d’ajourner l’Offre de services ACTION’ELLES jusqu’à sept (7) jours avant la date convenue, et sans indemnité. 

Prix & conditions de règlement

Sauf précision contraire, le règlement du prix des Offres de services ACTION’ELLES (le « Prix ») est à effectuer à réception de la facture, émise par ACTION’ELLES dès la signature du Contrat, par le Client. Le Prix est réglé aux conditions suivantes :

  • Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal. 

En cas de retard de paiement du Prix, ACTION’ELLES se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. ACTION’ELLES aura la faculté de suspendre l’Offre de services ACTION’ELLES jusqu’à complet paiement du Prix et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de révisions de prix, la proposition financière d’ACTION’ELLES, acceptée par le Client, sera révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la souscription à une Offre de services ACTION’ELLES, par application automatique.

En cas de règlement des Offres de services ACTION’ELLES par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la signature du Contrat par le Client sur l’exemplaire qu’il retourne signé à ACTION’ELLES. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ACTION’ELLES au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ACTION’ELLES au premier jour de la formation, ACTION’ELLES se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Tous les prix des Offres de services ACTION’ELLES sont exprimés en euros et entendus toutes taxes comprises. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. 

Dans le cadre des Actions de formation en présentiel, le montant des repas des participants n’est pas compris dans le Prix. Si le Client choisit la prise en charge par ACTION’ELLES des repas des participants, leur montant fera l’objet d’une facture annexe au Client. Le Client fait son affaire personnelle du remboursement du montant des repas des participants auprès de son opérateur de compétences (« OPCO »). 

Responsabilité

ACTION’ELLES décline toute responsabilité en cas de défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) fournis lors de la réalisation de ses Offres de services. Quel que soit le type d’Offres de services ACTION’ELLES, sa responsabilité est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Cette indemnisation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’Offre de services ACTION’ELLES concernée. En aucun cas la responsabilité d’ACTION’ELLES ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

ACTION’ELLES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACTION’ELLES, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACTION’ELLES.

Propriété intellectuelle

ACTION’ELLES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Offres de services qu’elle propose à ses Clients. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par ACTION’ELLES pour assurer ses Offres de services, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’ACTION’ELLES. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des Actions de formation pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Offres de services d’ACTION’ELLES, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, ACTION’ELLES demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses prestations chez le Client.

Confidentialité

ACTION’ELLES et ses Clients s’engagent à garder confidentiels les informations et documents les concernant de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution des Offres de services ACTION’ELLES ou à l’occasion de leurs échanges, notamment l’ensemble des informations figurant dans le bon de commande transmis par ACTION’ELLES au Client. ACTION’ELLES s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants aux Offres de services ACTION’ELLES.

Communication

Le Client accepte d’être cité par ACTION’ELLES comme Client de ses Offres de services, aux frais d’ACTION’ELLES. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 , ACTION’ELLES peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de son Offre de services, ACTION’ELLES peut être amenée à collecter (la « Collecte ») et à traiter (le « Traitement ») des données personnelles de ses Clients (les « Données Personnelles »), au sens de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016.

Finalités et traitement des données

Les Données Personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les motifs suivants :

  • Finalisation et suivi du processus de commande des Offres de services ACTION’ELLES ;
  • Gestion d’un parcours de formation et de coaching adapté aux plus près des besoins des Clients ;
  • Gestion de la relation avec les Clients ;
  • Gestion de l’information des Clients sur les Offres de services ACTION’ELLES proposées et les évolutions d’ACTION’ELLES (newsletter) ;
  • Fourniture optimale des Offres de services ACTION’ELLES aux Clients ;
  • Transmission aux Clients des modalités d’accès aux Offres de services ACTION’ELLES, de leur modification et de leur mise à jour s’ils s’appuient sur un contenu digital ;
  • À des fins statistiques internes exclusivement ;
  • [**].

Traitement des données

Le Traitement des données des Clients inclut notamment :

  • La gestion des consentements et autorisations d’utilisation des Données Personnelles dans le strict respect des finalités ci-avant énumérées ;
  • La gestion de la communication et le suivi des échanges avec les Clients ;
  • L’analyse à des fins d’adaptation de l’Offre de services ACTION’ELLES ;
  • La gestion et le suivi des demandes des Clients quant à l’exercice de leurs droits sur leurs Données Personnelles ;
  • La gestion du risque d’usage frauduleux des Données Personnelles ou des Offres de services ACTION’ELLES proposées ; 
  • La gestion des contentieux, notamment liés au recouvrement des sommes que les Clients pourraient devoir à ACTION’ELLES ou à la gestion des incidents de paiement ;
  • Les traitements liés au respect par ACTION’ELLES de ses obligations légales et réglementaires ;
  • La gestion des preuves qu’ACTION’ELLES doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires, ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux.

    Les Données Personnelles Clients feront l’objet d’un Traitement dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes accompagnées.

Données collectées

Les Données Personnelles suivantes des Clients d’ACTION’ELLES sont collectées :

  • Coordonnées demandées au moment de la prise de contact avec ACTION’ELLES via son site internet (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, région, statut professionnel, secteur d’activité, projet entrepreneurial) ;
  • État du projet entrepreneurial et professionnel ;
  • Données de règlement (RIB).

À l’exclusion de Données Personnelles issues de l’Open Data, les autres Données Personnelles sont strictement confidentielles et ne sont pas accessibles au public.

Destinataires des données personnelles

Pour atteindre les finalités ci-dessus décrites et dans les limites nécessaires à leur poursuite, les Données Personnelles des Clients pourront être transmises en tout ou partie aux destinataires suivants :
  • Les préposés d’ACTION’ELLES ;
  • Les prestataires de paiement (OPCO, etc.) ;
  • Les prestataires ou sous-traitants notamment d’hébergement ou d’infogérance d’ACTION’ELLES ;
  • Les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect par ACTION’ELLES de ses obligations légales et réglementaires, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts.

Durée de conservation des données personelles

Les Données Personnelles collectées seront conservées pour la stricte durée nécessaire à l’accomplissement des finalités, augmentée du délai de la prescription légale. Les Données Personnelles seront conservées du moment de l’achat d’une Offres de services auprès d’ACTION’ELLES pour une durée de trois (3) ans suivants le dernier contact avec le Client. Les Données Personnelles sont également susceptibles d’être conservées pour une durée supérieure au titre d’obligations légales et réglementaires d’ACTION’ELLES, notamment :

  • Six (6) ans pour les documents fiscaux ;
  • Dix (10) ans pour les pièces comptables ;
  • Toute la durée du contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours, le cas échéant.

Mesures de protection

ACTION’ELLES, en sa qualité de responsable du Traitement, prend en compte la nature des Données Personnelles collectées et les risques que présentent leur traitement pour mettre en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver leur sécurité, leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. ACTION’ELLES choisit des prestataires et des sous-traitants qui présentent des garanties en termes de qualité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de ces mesures. Les prestataires et sous-traitants choisis s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux d’ACTION’ELLES.  

Droits de la personne accompagnée sur ses données personnelles

Les Clients disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de transmission et de suppression des données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après leur décès. Les Clients bénéficient également d’un droit d’opposition au traitement de ses données. En cas d’exercice de ce droit, ACTION’ELLES cessera le Traitement, sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes qui prévalent sur les intérêts et droits des libertés des Clients ou pour la contestation, l’exercice et la défense d’un droit en justice.

Pour l’exercice de ces droits, les Clients doivent contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles (le « DPO ») par :

  • Message électronique à l’adresse suivante : [**] 
  • Courrier postal à l’adresse suivante : [**] 

en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale, et en joignant une copie recto-verso de leur pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs Données Personnelles, les Clients ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

Droit applicable & attribution de compétences

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client, un participant et ACTION’ELLES à l’occasion de l’exécution d’une Offre de service ACTION’ELLES, et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.